Trouvé sur le site du Ministère de l’Ecologie un cas d’actualité pour notre village dont l’urbanisme est régi par une carte communale depuis décembre 2008:
Le cas des petits aménagements des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale.
« Ne pourrait-on modifier le Code de l’urbanisme afin d’instituer la possibilité pour un conseil municipal d’accorder des dérogations afférentes à de petits aménagements concernant des habitations situées en dehors des zones constructibles définies par une carte communale? »
En réponse à cette question écrite (1), le ministre de l’Ecologie a rappelé que, depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales élaborent les documents d’urbanisme, dont les cartes communales, qui couvrent leurs territoires. En ce qui concerne les cartes communales, l’article R. 124-3 du Code de l’urbanisme prévoit notamment que «le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions ne sont pas autorisées à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et des installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles».
Le Conseil d’État (CE du 9 mai 2005, M. et Mme Weber, requête n° 262618) estime, effectivement, qu’une construction peut être considérée comme une extension d’une habitation existante dès lors qu’elle est attenante à celle-ci.
Hormis ce cas, il n’est donc pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales.
(1) Question écrite n° 10488 de Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde – UMP). Réponse publiée dans le JO Sénat du 4 mars 2010.
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